Fiche douane pratique n° 99 : biens à double usage, du traitement informatique dans la téléprocédure Delt@

Les biens à double usage (BDU), civil et militaire, font l’objet d’un contrôle à l’export dans l’Union européenne. Leur liste évolue, un nouveau Règlement européen est attendu. La Douane française a anticipé ces évolutions en adaptant la télé-procédure Delt@. Voici ce qu’il faut savoir des nouvelles modalités depuis le 1er janvier 2015.

I/ Le contexte

La douane est chargée de mettre en œuvre la réglementation communautaire relative aux biens et technologies à double usage (BDU), civil et militaire. Le contrôle des exportations des BDU est un outil pour lutter contre la dissémination des armes conventionnelles et la prolifération des armes de destruction massive. Il s’exerce principalement sur le fondement d’une réglementation européenne. Le Règlement (CE) n° 428/ 2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié institue un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des BDU. Il est entré en vigueur le 27 août 2009, et a abrogé le Règlement (CE) n° 1334/ 2000 modifié qui régissait auparavant la matière. L’annexe I de ce règlement reprend la liste commune des biens et technologies soumis à contrôle lors de leur exportation hors du territoire de la Communauté.
De nouveaux règlements de l’Union européenne (UE) ont ensuite modifié cette liste en 2011 et 2012. Un nouveau Règlement de l’UE est attendu devant modifier encore cette liste des BDU.
Dans ce contexte, la Direction générale des douanes et droits Indirects (DGDDI) a réalisé l’alignement de l’encyclopédie tarifaire RITA sur la base de données communautaire TARIC : ce nouveau référentiel RITA est opérationnel depuis le 1er janvier 2015. Cette évolution du référentiel RITA a une incidence sur les modalités selon lesquelles les déclarations en douane sont renseignées.

Bon à savoir

Le Règlement (CE) 428/2009 a été modifié par les Règlements suivants :
• le Règlement (UE) n° 1232/2011 du Parlement et du Conseil du 16 novembre 2011 qui créé cinq nouvelles autorisations générales communautaires n° EU002 à EU006 (annexes IIb à  IIf) ;
• le Règlement (UE) n° 388/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 qui modifié l’annexe I du Règlement (CE) n° 428/2009 listant les biens à double usage soumis à autorisation.

II/ Modalités pour les BDU contrôlés au titre du Règlement (CE) n° 428/2009

Depuis le 1er janvier 2015, et dans la perspective de la parution d’un futur Règlement de l’UE modifiant la liste des biens contrôlés, l’encyclopédie tarifaire RITA onglet « réglementation » a été enrichie et associe à chaque nomenclature douanière concernée le ou les articles de contrôle bien à double usage s’y rapportant. Cette nouveauté entraîne des modifications sur les modalités de remplissage des déclarations dans la télé-procédure Delt@. Il y a deux cas de figure :

– Le bien est soumis à la réglementation de l’UE
Désormais, pour chaque déclaration portant sur les nomenclatures douanières concernées par la Réglementation précitée, il faudra servir le code document « X 002 + le CANA R 499 » en « case 44 de la déclaration, en lieu et place de l’actuel code additionnel national « (CANA) R 408 » auquel est associé le code document 2410 (licences double usage).
Il n’est plus nécessaire de servir de ce code document (2410). Néanmoins, il convient, même pour des biens soumis à la Réglementation sur les BDU, de reporter le CANA R 499 afin d’indiquer que votre marchandise n’est pas soumise aux autres Réglementations sur les produits stratégiques.

– Le bien n’est pas soumis à cette réglementation
Il faut servir la disposition tarifaire particulière « Y 901 + le CANA R 499 » en case 44 de la déclaration, si les biens ne sont par ailleurs pas concernés par les réglementations sur les produits explosifs, le matériel de guerre, les hélicoptères civils et leurs pièces essentielles à destination de pays sous sanctions commerciales, les agents anti-émeutes ou les moyens d’interception des télécommunications mobiles et de surveillance de l’internet. En revanche, si vos biens sont soumis à l’une des réglementations précitées, il conviendra de servir la disposition tarifaire particulière « Y 901 » et en parallèle, vous pourrez continuer à servir les « CANA » réglementaires associées à ces réglementations.

Bon à savoir

Le code document 2410 subsistera et devra être indiqué pour les nomenclatures auxquelles sont d’ores et déjà associées les « CANA R 409 » (hélicoptères civils et leurs pièces essentielles à destination de pays sous sanctions commerciales), « R 410 » (agents anti-émeutes) et « R 412 » (moyens d’interception des télécommunications mobiles et de surveillances de l’Internet).

III/ Comment déterminer si un produit est concerné

L’annexe I du Règlement (CE) n° 428/ 2009 modifié reprend la liste des biens et technologies soumis à contrôle lors de leur exportation hors du territoire de la Communauté. Il s’agit d’une liste commune à l’ensemble des vingt-huit Etats-membres qui est remise à jour régulièrement par des Règlements modificatifs.

– La liste des BDU et ses catégories :
Cette liste est divisée en 10 catégories (de 0 à 9) reprenant les différents types de produits concernés :
• Catégorie 0 : matières, installations et équipements nucléaires (réacteurs nuclé-aires, uranium, graphite)
• Catégorie 1 : matériaux, produits chimiques, « micro-organismes » et « toxines »
• Catégorie 2 : traitement des matériaux (roulements à billes, machines outils, fours)
• Catégorie 3 : électronique (composants électroniques, circuits intégrés, équipements à commande par programme enregistré)
• Catégorie 4 : calculateurs (de type numérique, hybride)
• Catégorie 5 : télécommunications et « sécurité de l’information »
• Catégorie 6 : capteurs et « lasers » (acoustique, capteurs optiques, lasers, ensembles radars)
• Catégorie 7 : navigation et aéro-électronique (systèmes de navigation, équipements de réception)
• Catégorie 8 : marine (véhicules, systèmes d’imagerie électronique, hélices)
• Catégorie 9 : systèmes de propulsion, véhicules spatiaux et équipements connexes (moteurs, lanceurs spatiaux, étages de fusées)

– Le système de référencement
Chaque produit concerné est classé et identifié par une référence alphanumérique structurée de la façon suivante :
Chiffre – Lettre (de A à E) – Chiffre – Chiffre – Chiffre. Dans la pratique, il est nécessaire d’indiquer sur la demande de licence la rubrique alphanumérique signalée ci-dessus ainsi que les sous-libellés correspondants. Par ailleurs, un produit peut, par ses caractéristiques techniques, être classé dans plusieurs catégories car aucune ne prédomine sur une autre.

Bon à savoir

Les Etats-membres peuvent soumettre à autorisation l’exportation de biens ne figurant pas dans la liste du Règlement communautaire. À ce titre, la France contrôle l’exportation vers les pays tiers de deux types de biens :
• les gaz lacrymogènes et agents anti-émeutes (arrêté du 31/07/14) ;
• les hélicoptères civils et certaines pièces détachées (arrêté du 31/07/14).

IV/ Les Implications pratiques sur les outils douaniers

– Les implications dans l’encyclopédie tarifaire RITA
En raison de la prochaine modification des listes de contrôle BDU de l’UE, il est possible que depuis le 1er janvier 2015, de nouvelles nomenclatures soient visées par la réglementation sur les BDU. À l’inverse, certaines nomenclatures tarifaires actuellement assorties d’une mesure de contrôle relative aux BDU ne seront désormais plus assorties de renvois à cette réglementation. Dans l’attente de la modification de l’encyclopédie tarifaire RITA, vous pourrez consulter, une fois le Règlement de l’UE paru, la base de données TARIC de la Commission européenne, accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.isp?Lang=fr
Pour consulter les nouveaux textes communautaires en vigueur, vous pouvez vous rendre sur la base de données Eur-Lex, accessible au lien suivant : http://eur-lex.europa.eu/homepage.html

– Un guide sur les exportations de BDU
Il est apparu utile à la douane, d’élaborer un guide destiné à répondre aux préoccupations concrètes des entreprises soumises à ce contrôle afin de faciliter leurs formalités d’exportation dans ce domaine. En fonction de leurs caractéristiques techniques, certains BDU peuvent relever des dispositions de l’arrêté du 27 juin 2012 (JORF du 30 juin 2012) fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à procédure spéciale d’exportation. Avant toute opération d’exportation, il est donc conseillé de consulter les services compétents du ministère de la Défense. Enfin, à noter l’actualisation récente, le 1er décembre 2014, du Guide sur les exportations de biens et technologies à double usage, disponible sur le site Internet de la douane : http://www.douane.gouv.fr/articles/a10922-biens-et-technologies-a-double-usage-civil-ou-militaire

Bon à savoir

Le 1er janvier 2015, a été publiée une table de corrélation entre les codes TARIC (Colonne A) et les codes biens à double usage (Colonne C). Source EUROPA CIRCAB : https://circabc.europa.eu/faces/jsp/extension/wai/navigation/container.jsp

Bernard Parent – Expert
(Sources : Douane française)

Contacts et adresses utiles

– Réglementation et dédouanement DGDDI
Bureau E/2 – Prohibition, agriculture et protection du consommateur
Tél. 01 57 53 43 98 – Mail : [email protected]
– Infos Douane Services (questions douanières générales)
Tél : 0.811.20.44.44 (numéro Azur, coût d’un appel local depuis un poste fixe)
Mail : [email protected]
– Autorité de classement et de délivrance des licences (recevabilité, examen au fond des dossiers et de délivrance des licences)
Direction générale des Entreprises (DGE, anciennement DGCIS) – Service des biens à double usage (SBDU).
Mail : [email protected]
Site Internet : http://www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/accueil et/ou
Site : http://entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/industrie
– Autres administrations compétentes (classement des matériels de guerre)
Direction Générale de l’Armement (DGA)/Direction du Développement International (DI).
Sous-direction de la gestion des procédures de contrôle (SDGPC)
Tél. 01 45 52 76 35
Mail : [email protected]

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